Nos CGV

ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de prestation de service ci-après régissent les droits et obligations des contractants, la société EMDS Conseil et la société cliente, dans le cadre de la commande d’une prestation EMDS Conseil.
Les dispositions et articles sont liés à la conception de vidéos institutionnelles par la société EMDS
Conseil à savoir :
• La création d’une vidéo en animation
• La réalisation d’une vidéo en captation réelle (filmée)
Nonobstant ces prestations, les dispositions et articles suivants s’appliquent à toute création issue de l’Agence, quelles qu’elles soient (graphique, sonore, intellectuelle).

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS) s’appliquent, comme susmentionné,à tous les types de prestation effectués par la société EMDS Conseil. Le vendeur (société EMDS Conseil) se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment dans le cadre de la modification profonde du site internet et/ou des prestations EMDS Conseil. Les CGPS applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du contrat de prestation de service.
Vous pouvez à tout moment retrouver nos CGV/CGPS sur https://emdsconseil.com/cgv/
La société EMDS Conseil s’assure que les CGPS soient claires et acceptées (lien sur la proposition commerciale) : “La société Cliente déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Prestation de Service liées à la réalisation de la prestation EMDS Conseil, et les accepter sans restriction ni réserve.”
Par ailleurs, la société Cliente reconnaît avoir bénéficié des conseils, orientations et explications nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de la prestation EMDS Conseil à son besoin. Enfin, la société Cliente déclare, en contractant, être en mesure et capable de s’engager et respecter les obligations du contrat au sens des articles 1145 et 1146 du Code Civil. Ils disposent respectivement que : “Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles.”
“Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l’article 425 (du même Code).”

ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au moment de la signature du bon de commande par la société Cliente. Ils sont libellés et calculés en euros hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés, le cas échéant, du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Pour toute prestation effectuée pour la société Cliente située à l’étranger, celle-ci est exonérée de la TVA. En ce sens, elle (la société Cliente) fournira les justificatifs nécessaires mentionnant sa localisation.

ARTICLE 4 : PRESTATION
Les caractéristiques et informations essentielles des prestations EMDS Conseil sont présentes sur le site internet : www.emdsconseil.com. La société Cliente peut, à tout moment, demander plus d’informations en contactant l’Agence EMDS Conseil (nom commercial) via téléphone – 01 83 75 78 60 – ou par e-mail à l’adresse daniel.ellezam@emdsconseil.com.

Au moment de la signature, la société Cliente atteste, tacitement, avoir reçu toutes les informations en termes de processus de création, prix, délais, modalités de paiement. Le processus de création
EMDS Conseil fonctionne sur un système d’aller-retours pour validation ou modification des éléments graphiques et/ou sonores entre l’équipe Production EMDS Conseil et la société Cliente. Nonobstant une volonté de ne pas limiter les aller-retours, la société EMDS Conseil préconise, pour tenir les délais de réalisation classiques, un nombre raisonnable d’itérations, à savoir 3 par étape. Une fois un élément validé, toute modification pourra donner lieu à une surfacturation. Exemple d’éléments soumis à validation (liste non exhaustive) :
• créations graphiques
• castings
• choix matériel
• choix d’un lieu de tournage
Toute proposition commerciale émise est assortie d’une durée de validité. En l’absence de mention sur la proposition commerciale, la durée de validité par défaut est de 3 mois. Au-delà de cette durée, le prix de la prestation peut être amené à évoluer. La Parenthèse Gourmande est un programme en opération publicitaire spéciale commercialisé pour
être diffuser sur les chaînes du groupe BFM TV et/ou les chaînes de BFM Régions. Ce programme de 7 minutes au total pourra être réutilisé plusieurs fois pour des rediffusions auxquelles vous vous engagez à ne pas vous opposer.

ARTICLE 4.BIS : PROCESSUS DE CRÉATION
Cet article détaille les procédures de modification et de validation de chacun des éléments livrés au client de la société EMDS Conseil. Le Processus de création EMDS Conseil se déroule en trois grandes étapes :
• Le Pitch, composé de la conceptualisation et de la scénarisation de la vidéo
(découpage technique). Une fois validé par la société Cliente, celui-ci n’est plus modifiable
• La Pré-production, composée d’éléments graphiques (Animatique, Thème Graphique,
MoodBoard), d’éléments rédigés (scénario ou script) et d’éléments sonores (casting des comédiens voix-off). Chaque élément validé par la société Cliente n’est plus modifiable. Par voie de conséquence, une fois la Pré-production validée, elle n’est plus modifiable.
• La Production, composée des illustrations, de l’animation et du sound design. C’est le
rendu final de la vidéo. Une fois celle-ci validée, elle n’est plus modifiable. Le tournage s’effectue sur un créneau de 2 heures à une date en accord avec la production.
Une fois la date de tournage validée avec la production, tout décalage de cette date qui ne respectera pas un délai de 7 jours à l’avance, engagera des frais supplémentaires d’un montant minimum de 550€ HT.
Concernant les prestations comprenant production + campagne à moins de 10000€ HT, elles comprennent 1 seul et unique tournage de 2 heures 30 maximum pour un format de 15, 20 ou 30 secondes, 1 découpage remaniable plusieurs fois. Une fois le découpage validé, il vaut pour validation du film à venir et pour validation de sa diffusion dès lors que l’ARPP l’a validé. Tout remontage ou modification hors de ce parcours de votre film sera susceptible de vous être facturé selon le type de modification demandée et le temps nécessaire à l’opération de ces modifications sur la base d’un forfait minimal de 500€ HT.
Le programme La Parenthèse Gourmande est totalement libre et indépendant. Vous pouvez suggérer mais vous ne pouvez rien imposer au présentateur ou à la production concernant la forme et le contenu du programme.

ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est défini par l’article 1101 du Code Civil, celui-ci dispose que “le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.” En ce sens, le contrat résulte d’un accord trouvé entre la société EMDS Conseil et la société Cliente via des échanges avec le service commercial EMDS Conseil.
Les signatures, donnant lieux à la conclusion du contrat, peuvent être apposées de manière électronique ou physique. Les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique sont régies par les articles 1125 et suivants du Code Civil. La signature a force légale et obligatoire. En signant le contrat, la société EMDS Conseil s’engage à réaliser la prestation et le Client à respecter les
conditions indiquées sur les différents documents échangés. Ces documents comprennent, le devis final, les modalités de paiement et les présentes CGPS. Sans signature du devis (conclusion du contrat et acceptation des conditions du contrat), les travaux ne pourront être engagés.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ
La vidéo créée reste la propriété de la société EMDS Conseil jusqu’à la réception ou la notification du dernier paiement. à la réception du paiement ou de sa notification, la vidéo peut alors être délivré sans le water-mark (filigrane numérique) EMDS Conseil et l’ensemble des droits hors pour la télévision sont cédés à la société Cliente.
En ce sens, la société Cliente peut alors utiliser la vidéo comme elle le souhaite, quelle que soit la nature de l’utilisation hors télévisuelle. Les fichiers sources composant la vidéo restent par principe la propriété de la société EMDS Conseil.
Par exception, les fichiers sources d’une vidéo peuvent être livrés lors de la livraison finale de la vidéo dans le cas d’un accord prévu pendant la négociation commerciale. Cette mention apparaîtra dans ce cas précis également dans le devis final.
Les droits concernant un usage pour réaliser une campagne publicitaire en télévision demeurent la propriété de EMDS Conseil. Pour tous autres usages sur les réseaux sociaux, vos sites internet ou autre les droits vous sont cédés.

ARTICLE 7 : LIVRAISON
La livraison de la vidéo créée par EMDS Conseil nécessite une pré-livraison. Comme susmentionné, celle-ci contient un watermark qui est enlevé à réception ou notification du paiement de la facture finale sauf accord exceptionnel entre la société EMDS Conseil et la société Cliente.
La pré-livraison s’effectue sous forme d’un envoi de fichier .mp4 via lien GoogleDrive©, WeTransfer©
ou Viméo©.

Le délai de livraison standard prévu lors d’un projet est de six à huit semaines. Il est modifiable de manière exceptionnelle dans le cadre d’un accord écrit (devis final) lors de la négociation entre l’équipe commerciale EMDS Conseil et son client. Les délais courent après la prise du brief avec le ou la productrice dédié(e). La société EMDS Conseil ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de retard sur la date de livraison prévue dans les situations suivantes :
• a été constatée une faible réactivité aux éléments envoyés et un délai de réponse
déraisonnable de la part de la société Cliente (supérieure à 4 jours ouvrés)
• a été constatée des modifications ou la reprise d’éléments déjà validés préalablement par la Société Cliente (confère Article 4 et 4.bis)
La société EMDS Conseil se réserve le droit de rabattre l’inventaire de diffusion sur une autre chaîne de télévision voire une autre période (avec un retard maximum de deux mois si c’est du ressort de EMDS Conseil), sans accord préalable du client, en cas d’indisponibilité technique, commerciale ou stratégique, tout en garantissant un niveau équivalent de visibilité. Pour le cas exceptionnel ou la chaîne et/ou la production se verrait dans l’obligation de décaler la diffusion, EMDS Conseil ne sera pas tenu pour responsable.
Nous aurons un délai de quatre mois maximum À partir de la date prévue initialement pour trouver une date de diffusion pour votre film ou pour votre émission en OPS.

ARTICLE 8 : PAIEMENT ET FACTURATION
Seules les campagnes pour un budget dépassant 40 000€ HT pourront être réglées 50% à la
commande et 50% à la livraison du fichier par la société de production et à réception de la facture.
EMDS Conseil ne sera aucunement responsable si la chaîne pour quelque raison que ce doit était amenée à décaler la programmation de votre campagne publicitaire. Nous aurons un délai de 6 mois à compter de la date prévue pour repositionner la campagne.
En cas de recours en justice, si la responsabilité de EMDS Conseil était avérée par les tribunaux, le dédommagement réclamé à EMDS Conseil ne pourra jamais excéder 15% de la somme engagée avec un minimum de 350 €.
Toute campagne sera intégralement due dès la signature du mandat et du présent contrat.
Toutes les factures émises par la société EMDS Conseil sont dues à réception.
Sur les moyens de paiement :
• soit par chèque
• soit par virement bancaire
• soit par lien de paiement

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION
La société EMDS Conseil autorise la société Cliente à se rétracter dans les 14 jours après signature de l’ordre de publicité et du mandat selon les conditions suivantes :
• En cas de brief réalisé, l’acompte versé sera conservé par la société EMDS Conseil
• En cours de projet, le règlement intermédiaire sera demandé si l’étape de Préproduction est déjà engagée
• En fin de projet, le solde final sera demandé si les étapes d’illustration, d’animation ou
de sound design ont débuté
La demande doit être justifiée et doit faire l’objet d’un motif valable. Dans le cas contraire, la société EMDS Conseil se réserve le droit de demander une compensation financière correspondant à 50%
du solde restant.

ARTICLE 10 : GARANTIES DE LA PRESTATION
La société EMDS Conseil s’engage à respecter les conditions négociées apparaissant sur le devis en termes de :
• de prix
• de délai (sauf conditions exceptionnelles évoqué ci-dessus à l’article 7)
• d’aller-retours
• de qualité (concept, illustrations et animation)

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS
La société Cliente peut effectuer des réclamations quelles qu’elles soient à l’adresse :
daniel.ellezam@emdsconseil.com avec pour objet : “Réclamation” suivi du sujet de la réclamation.

La société EMDS Conseil s’engage à les traiter dans un délai de 2 jours ouvrés.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
La force majeure est définie à l’article 1218 du Code Civil. Cet article prévoit que :
“Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.” En ce sens, la force majeure s’entend sur tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible. En cas de changements des conditions tarifaires ou de remodelage des packs sur Tf1 publicité, EMDS se réserve le droit de rabattre l’inventaire d’impression de votre campagne sur M6 publicité ou France Télévisions publicité.

ARTICLE 13 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
La nullité du contrat et ses effets sont prévus par les articles 1178 et suivants du Code Civil. Elle vient annuler les effets du contrat et fait comme si ce dernier n’avait pas existé. La modification du contrat résulte d’un accord commun écrit et signé par les deux parties au contrat (la société EMDS Conseil et la société Cliente).

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société EMDS Conseil s’engage à conserver les informations de la société Cliente et à ne pas les transmettre.
Sur le projet vidéo :
Les deux sociétés devront signer un accord de confidentialité pour ne pas diffuser les informations sur le projet. En ce sens, s’il n’existe pas de charte de confidentialité, la société EMDS Conseil se permet, à la fin d’un projet, de diffuser la création pour la société Cliente sur www.emdsconseil.com, la page YouTube©, la page Viméo© ou encore les réseaux sociaux.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous les articles et toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Prestation de Service ont soumis au droit français. En cas de litige relatif aux présentes CGPS, le tribunal compétent est celui où se trouve le siège social de la société EMDS Conseil, éditrice des CGPS.

*Clause – Engagement d’Agence et Conditions Préférentielles

La signature du présent Bon de Commande vaut contrat d’agence exclusif entre le Client et EMDS Conseil pour une durée de 24 mois à compter de sa date de signature.

Durant cette période, le Client s’engage à confier à EMDS Conseil l’ensemble de sa communication Presse, TV, Radio et Digitale, sauf dérogation écrite accordée par EMDS Conseil.

En contrepartie, le Client bénéficie de conditions tarifaires préférentielles. Des remises supplémentaires pourront être consenties en cas d’engagement de 36 ou 60 mois.*